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Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire

L’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction ou par un juge des libertés et de la détention, est une mesure alternative à la détention provisoire, à laquelle elle ne peut être assimilée au cours de l’information.

par Sofian Ananele 16 avril 2015

Introduite dans le code de procédure pénale au sein du dispositif prévu à l’encontre du mis en examen par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, l’assignation à résidence avec surveillance électronique a rapidement été présentée comme un « moyen terme » entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire (V. F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 3e éd., Economica, 2013, n° 2830). Ce moyen terme constitue, en effet, une mesure restrictive mais non privative de liberté. Se pose toutefois la question de son assimilation à la détention provisoire.

Dans l’arrêt du 17 mars 2015, la chambre criminelle a de nouveau été amenée à se prononcer sur ce point, à travers la question des délais régissant la fin de l’instruction préparatoire, cette fois. En effet, le demandeur au pourvoi reprochait à la chambre de l’instruction d’avoir rejeté sa requête en annulation de l’ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction aux motifs que, l’assignation à résidence avec surveillance électronique étant assimilée à une détention provisoire, on ne pouvait reprocher au...

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