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Article
Assignation à résidence et rétention administrative des dublinés
Assignation à résidence et rétention administrative des dublinés
Le Conseil constitutionnel a validé les modalités de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin III, issue de la future loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.
par Jean-Marc Pastorle 20 mars 2018
Le Conseil constitutionnel s’est concentré sur les seules dispositions dont il était saisi – les articles 1er et 3 de la loi – sans se prononcer d’office sur le reste du texte (AJDA 2018. 366 
). Ces articles ouvrent la possibilité de placer en rétention un étranger sous procédure « Dublin » dès la phase de détermination de l’État responsable, et non plus simplement après la décision de transfert. Ils sécurisent également le régime de l’assignation à résidence pour tenir compte d’une précédente censure du juge constitutionnel (Cons. const. 1er déc. 2017, n° 2017-674 QPC, AJDA 2017. 2382 ; D. 2017. 2430 ; Constitutions 2017. 653, Décision ).
Faute de permettre de déterminer le moment à...
