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Article
Assignation à résidence : quid de l’étranger qui n’a qu’une boîte postale ?
Assignation à résidence : quid de l’étranger qui n’a qu’une boîte postale ?
Par un avis rendu le 11 avril, le Conseil d’État a précisé qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure de transfert qui ne dispose que d’une domiciliation postale peut être assigné à résidence.
par Emmanuelle Maupinle 17 avril 2018
La haute juridiction était saisie par le tribunal administratif de Lille de la question de savoir si le législateur a entendu permettre au préfet d’assigner à résidence un étranger, dans l’attente que soit exécutée la mesure de transfert dont il fait l’objet, uniquement lorsque cet étranger dispose d’un hébergement effectif à l’exclusion d’une...
