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Assignations à résidence : rejet de requêtes en référé-liberté

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes en référé-liberté formées par deux personnes faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence du fait de leur lien avec une activité à caractère terroriste.

par Diane Poupeaule 1 décembre 2015

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, le 27 novembre, les requêtes en référé libertés formées par deux personnes visées par des arrêtés d’assignation à résidence pris par le ministre de l’intérieur sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de loi du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions (V. AJDA 2015. 2236 ). Il a opéré un contrôle restreint sur l’appréciation du ministre de...

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