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Assigner un étranger à résidence ne peut pas être une peine autonome

La suspension d’une interdiction de territoire assortie d’une assignation à résidence ne permet pas à l’autorité administrative de prendre une mesure unique d’assignation à résidence.

par Jean-Marc Pastorle 17 juillet 2020

Un ressortissant turc, entré sur le territoire français en 1990 et reconnu réfugié en 1992, a fait l’objet entre 1994 et 2010, l’objet de sept condamnations pénales, dont deux ont été assorties d’une interdiction définitive du territoire français (ITF). Sa dernière condamnation, également assortie d’une ITF, a été suspendue à la suite d’une libération conditionnelle. Par un arrêté du 7 avril 2016, le ministre de l’Intérieur a, sur le fondement des dispositions de...

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