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Assises : clarification des conditions dans lesquelles l’arrêt rendu peut valoir titre de détention

Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. Avant de s’intéresser aux apports dudit décret, il convient de rappeler les évolutions successives de l’article 367 précité qui régit cette situation.

Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. Avant de s’intéresser aux apports dudit décret, il convient de rappeler les évolutions successives de l’article 367 précité qui régit cette situation.

L’article 367 marqué par plusieurs réformes successives

L’article 367 du code de procédure pénale a connu plusieurs évolutions notables.

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui a notamment supprimé l’ordonnance de prise de corps anciennement évoquée par le texte, a permis à la cour d’assises délivrer un mandat de dépôt.

L’ancien texte, en vigueur jusqu’en 2011, disposait ainsi : « tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, le mandat de dépôt délivré contre l’accusé continue à produire ses effets ou la cour décerne mandat de dépôt contre l’accusé, jusqu’à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 ».

Il était donc prévu qu’en cas de condamnation de l’accusé à une peine de réclusion criminelle non couverte par la détention provisoire, soit le mandat de dépôt continuait de produire ses effets jusqu’à ce que l’arrêt soit définitif et en particulier pendant l’instance d’appel, soit la cour devait décerner mandat de dépôt.

Cette loi nouvelle avait également instauré la possibilité, pour...

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