- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Assistance éducative et placement provisoire de l’enfant : modalités d’appréciation des conditions légales par le juge
Assistance éducative et placement provisoire de l’enfant : modalités d’appréciation des conditions légales par le juge
Le juge des enfants doit rechercher, pour statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d’un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne.
par Nathalie Peterkale 4 décembre 2017
L’arrêt du 16 novembre 2017 rappelle les conditions du placement d’un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l’article 375-5, alinéa 2, du code civil, pendant la procédure de mise en place d’une mesure d’assistance éducative.
En l’espèce, un jeune homme de 17 ans de nationalité albanaise avait été pris en charge en foyer d’urgence. Après avoir ordonné son placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance, le...
