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Article
Association syndicale libre (ASL) : constitution
Association syndicale libre (ASL) : constitution
Le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document. Leur accord unanime n’est pas requis pour l’établissement des statuts réalisés postérieurement.
par Amandine Cayolle 13 mars 2015
En application de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, tous les propriétaires en lotissement doivent se constituer sous la forme d’une association syndicale, « à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs ». Il s’agit en pratique quasiment toujours d’une association syndicale libre (pour une étude générale, voir L. Flament, Les associations syndicales libres : évolutions et pratiques, LPA 2012, n° 44, 6), dont la constitution requiert le « consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit » (Ord. n° 2004-632, 1er...
