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Article
Les associations syndicales de propriétaires font-elles bon ménage avec la domanialité publique ?
Les associations syndicales de propriétaires font-elles bon ménage avec la domanialité publique ?
Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public.
par Jean-Marc Pastorle 16 mars 2020
Il était saisi dans le cadre d’un litige tendant à faire constater que la commune de Clamart est membre d’une association syndicale libre, créée en 1858, en qualité de propriétaire de six parcelles cadastrales situées à l’intérieur du périmètre de la cité Boigues. L’article 6 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit que les créances de toute nature d’une association syndicale de propriétaires à l’encontre de l’un de ses...
