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Associations syndicales libres : mise en conformité des statuts

Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues.

par Yves Rouquetle 20 février 2014

Par cette décision de non-lieu à renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) promise à une large diffusion, la Cour de cassation affirme que les associations syndicales libres (ASL) constituées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 n’ayant pas mis leurs statuts en conformité dans un délai de deux ans suivant la publication du décret d’application de ce texte (soit, au 5 mai 2008), peuvent recouvrer leur droit d’agir en justice. Il leur suffit pour cela de se conformer aux...

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