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Associé en nom : application des procédures collectives du code de commerce

Les associés gérants d’une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à « toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ».

par Alain Lienhardle 11 décembre 2013

Parce qu’il est rendu sur avis de la chambre commerciale (Com. 9 juill. 2013, avis n° 9003), cet arrêt de la deuxième chambre civile tranche définitivement la question, devenue incertaine depuis cinq ans, du corps de législation applicable à l’associé en nom en difficulté. Et, à cet égard, la décision est d’autant plus remarquable que, contrairement tant aux prévisions doctrinales qu’à la première jurisprudence de cour d’appel, elle fait primer la continuité d’une solution historiquement affirmée sur l’évolution, aléatoire et presque involontaire, de la lettre des textes. Paraît ainsi privilégiée la stabilité juridique, même si l’anticipation par la pratique et les ouvrages d’une solution contraire risque de donner, plutôt, dans un premier temps, l’impression d’une surprise.

Comme dit, jusqu’en 2008, tout était facile et évident : le particularisme de l’associé de société en nom collectif (SNC), qu’il partage avec l’associé commandité, auxquels depuis la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est attribuée de plein droit la qualité de commerçant (C. com., art. L. 221-1), évitait toute discussion quant à la soumission aux procédures collectives du code de commerce, puisque celles-ci, avant d’être progressivement étendues aux artisans, agriculteurs et professionnels indépendants, ont toujours, par essence même et pour...

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