Assouplissement du formalisme du recours en matière de contentieux électoral devant la cour d’appel

C’est à propos de la contestation des élections au Conseil national des barreaux (CNB) devant la Cour d’appel de Paris (Dalloz actualité, 18 déc. 2020, obs. M. Babonneau) que la Cour de cassation a été interrogée sur la sanction d’un recours formé sous une autre forme que celle réglementairement prévue. Dans un arrêt rendu le 25 mai 2023, qui aura les faveurs d’une publication au bulletin, la première chambre civile a considéré qu’un tel recours est néanmoins recevable.

En l’espèce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAV) du 4 décembre 2020, adressée au greffier en chef de la Cour d’appel de Paris et réceptionnée le 8 décembre 2020 par le « service courrier » de la cour, un avocat a formé un recours contre l’élection des membres de la circonscription nationale du collège ordinal du CNB qui s’est déroulée le 24 novembre 2020, afin d’en obtenir l’annulation. Le procureur général, le CNB et les avocats élus ont opposé son irrecevabilité. La cour d’appel leur a fait droit en retenant que le recours n’avait pas été adressé au destinataire spécialement prévu par le texte. L’avocat a formé un pourvoi. Il invoquait notamment que la finalité poursuivie par ces textes consiste à s’assurer que le greffier en chef est informé du recours déposé de sorte qu’un recours formé par lettre...