Assurance accident de la vie : inapplicabilité de l’article L. 132-7 du code des assurances

Inutile de revenir en détail sur les difficultés que le suicide soulève en matière d’assurance décès. Soucieux de préserver la morale – le suicide demeure un homicide – comme l’économie de l’opération d’assurance, le législateur en chasse a priori la couverture et décide que « l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort (…) » (C. assur., art. L. 132-7, al. 1^er). Mais, attentifs aux sincères souffrances de l’âme, il cantonne l’exclusion de garantie à la première année du contrat pour obliger à la couverture de l’évènement dès la seconde (C. assur., art. L. 132-7, al. 2). Encore faut-il, pour que l’exclusion revête un sens et dispose d’une portée quelconque en tant que telle, que l’évènement accompli par le suicide – la mort – soit précisément l’objet de la garantie promise par l’organisme assureur. S’il advient que tel n’est pas le cas, que l’assureur n’est pas engagé à raison de tout décès mais seulement de celui intervenant dans des circonstances précises incompatibles avec la notion même de suicide, les dispositions de l’article L. 132-7 sont indifférentes.

Tel est en substance le sens de l’arrêt commenté. Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance avaient agi contre l’assureur, lequel refusait sa garantie à raison du suicide de l’assuré intervenu dix années après la souscription. De manière laconique et apparemment rigoureuse, la cour d’appel (Grenoble, 6 avr. 2021, n° 18/00340) accueillit les demandes des bénéficiaires en se fondant sur les dispositions du second alinéa de l’article L. 132-7 du code des assurances. Elle ne prit garde cependant à l’objet exact du contrat en cause, un contrat dit « accidents de la vie » qui, quoique les termes n’aient pas été reproduits, couvrait apparemment les seuls accidents ayant...