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Suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l’assurance chômage devrait finalement entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021, pour l’essentiel. Un décret du 30 mars 2021 met ainsi en œuvre la réforme de l’assurance chômage, organise ce report et précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) accompagné d’un mécanisme de plancher, à la création d’une clause de « retour à meilleure fortune » pour l’ouverture et le rechargement des droits, à la dégressivité des allocations pour les hautes rémunérations et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.
par Caroline Dechristéle 9 avril 2021
Calcul du salaire journalier de référence (SJR)
Le 25 novembre 2020, le Conseil d’État avait annulé les dispositions relatives au calcul du SJR prévues par le règlement général d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019, au motif qu’elles instauraient une « différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi » (Dalloz actualité, 1er déc. 2020, obs. L. Malfettes). Le décret du 30 mars rétablit et aménage ces modalités de calcul.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, le salaire pris en considération pour déterminer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations perçues pendant la période de référence d’affiliation de vingt-quatre mois (36 mois pour les salariés de plus de 53 ans). Si des périodes d’inactivité existe dans cette période de référence, elles sont bien prises en compte. Mais afin de répondre à la censure du Conseil d’État et ne pas trop pénaliser les salariés dont les périodes d’emploi sont très morcelées, un plafond de ce nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul est prévu. Le nombre de jours d’inactivité retenu ne pourra...
