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Assurance construction : conditions et conséquences de l’absence de notification par l’assureur de sa décision sur la garantie

L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l’assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré. 

Le sujet de l’obligation de l’assureur de dommages-ouvrage de notifier sa décision relative à la prise en charge du sinistre qui lui a été déclaré n’est pas neuf. Les principes sont connus, mais leurs déploiements donnent lieu à une jurisprudence factuelle. Illustration en est donnée avec la présente décision qui, sans bouleverser le droit existant, renseigne toutefois sur sa dimension pratique.

Sur l’absence de notification par l’assureur de sa décision sur la garantie

À la suite d’un incendie, le syndicat des copropriétaires confia à un maître d’œuvre et à un entrepreneur la réalisation des travaux de reconstruction et souscrivit parallèlement une assurance dommages-ouvrage. Après la réception des travaux, l’un des copropriétaires se plaignit notamment d’une non-conformité de ses locaux à leur configuration précédant l’incendie et d’un défaut de stabilité d’une poutre réutilisée lors de la construction. Le syndicat des copropriétaires déclara le sinistre à l’assureur le 6 juin 2012 qui refusa la prise en charge le 23 juillet 2012, sans toutefois être en mesure de prouver l’envoi de ce refus. Le copropriétaire engagea les travaux de reprise et agit contre le syndicat lequel appela en garantie l’assureur.

Pour accueillir la demande du syndicat contre l’assureur – après avoir condamné ledit syndicat et les entrepreneurs à indemniser le copropriétaire –, la cour d’appel retint d’abord que l’assureur n’avait pas fait connaître sa décision quant à la prise en charge dans le délai de soixante jours suivant la déclaration du sinistre ; elle retint ensuite que le syndicat des copropriétaires s’était trouvé tenu d’effectuer les travaux nécessaires à la réparation du sinistre déclaré. Ce faisant, la cour d’appel faisait une application classique des...

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