
Assurance de groupe : information des adhérents en cas de modification du contrat
Le souscripteur et l’assureur peuvent convenir d’une modification du contrat de groupe, sous réserve d’un abus de droit et à charge pour le souscripteur d’en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de cette modification.
L’assurance de groupe fait intervenir trois personnes : l’assureur, le souscripteur et les adhérents ultérieurs. De cette relation triangulaire naît certaines interrogations, dont notamment celle de savoir si l’assureur et le souscripteur peuvent modifier le contrat qu’ils ont signé. En effet, une telle décision aura nécessairement un impact sur l’adhérent, étant donné que c’est lui qui, en quelque sorte, bénéficie du contrat d’assurance. C’est donc à cette question que répond la Cour de cassation, dans cet arrêt de la deuxième chambre civile du 3 mars 2016. Oui, indique la Cour, le souscripteur et l’assureur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe. C’est toutefois sous la réserve d’un abus de droit éventuel et à condition que les adhérents aient été informés de la modification, par écrit et par le souscripteur, au moins trois mois...
Sur le même thème
-
Utiles précisions sur le régime du contrat de transport terrestre de marchandises
-
Assurance pour compte : application de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances
-
Régimes de retraite complémentaires des médecins : sanction du défaut de paiement des cotisations
-
Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
-
Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date
-
Clause base réclamation : résistance face à l’application de la loi du 1er août 2003
-
L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
-
Loi « DADUE » du 3 décembre 2020 : aspects de droit financier
-
Action directe : subrogation conventionnelle de l’assureur de la victime
-
Clause bénéficiaire d’une assurance-vie modifiée par un testament annulé et lettres types non signées