- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Assurance de protection juridique : la CJUE réaffirme le principe du libre choix de l’avocat
Assurance de protection juridique : la CJUE réaffirme le principe du libre choix de l’avocat
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt jugeant que le justiciable qui a souscrit une assurance de protection juridique doit, en toutes circonstances, pouvoir décider de l’opportunité de faire appel à l’assistance d’un avocat, sans que l’assureur ne lui impose de faire appel à ses collaborateurs.
par Anne Portmannle 13 novembre 2013
L’arrêt rendu le 7 novembre 2013 va-t-il bouleverser le paysage de l’assurance de protection juridique française, considérée, selon une étude récente comme la plus rentable des assurances de dommages (v. l’article du site newsassurancepro) ? Pas sûr.
Litige sans représentation obligatoire
L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt concernait un ressortissant néerlandais, assuré auprès d’un assureur de protection juridique également néerlandais. Il a souhaité intenter une procédure à l’encontre de son ancien employeur à qui il reprochait de l’avoir licencié de manière abusive. Aux Pays-Bas, l’assistance par un avocat dans ce type de procédure n’est pas obligatoire. L’assuré a cependant voulu faire appel a un avocat mais son assureur a refusé de prendre en charge le coût de cette assistance juridique. En effet, les termes du contrat d’assurance prévoyaient que les affaires étaient traitées en interne, par les...
Sur le même thème
-
Taxation d’honoraires et prescription
-
Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?
-
Absence d’effet du retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’honoraires
-
Convention d’abonnement : nécessité de détailler les factures d’honoraires forfaitaires mensuelles
-
De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires
-
Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives
-
Revalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends
-
Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande en paiement d’honoraires supplémentaires
-
Des pouvoirs du premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat
-
Interdiction des honoraires fixés en fonction du seul résultat et avocats mandataires en transactions immobilières