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Article
Assurance de protection juridique : la CJUE réaffirme le principe du libre choix de l’avocat
Assurance de protection juridique : la CJUE réaffirme le principe du libre choix de l’avocat
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt jugeant que le justiciable qui a souscrit une assurance de protection juridique doit, en toutes circonstances, pouvoir décider de l’opportunité de faire appel à l’assistance d’un avocat, sans que l’assureur ne lui impose de faire appel à ses collaborateurs.
par Anne Portmannle 13 novembre 2013
L’arrêt rendu le 7 novembre 2013 va-t-il bouleverser le paysage de l’assurance de protection juridique française, considérée, selon une étude récente comme la plus rentable des assurances de dommages (v. l’article du site newsassurancepro) ? Pas sûr.
Litige sans représentation obligatoire
L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt concernait un ressortissant néerlandais, assuré auprès d’un assureur de protection juridique également néerlandais. Il a souhaité intenter une procédure à l’encontre de son ancien employeur à qui il reprochait de l’avoir licencié de manière abusive. Aux Pays-Bas, l’assistance par un avocat dans ce type de procédure n’est pas obligatoire. L’assuré a cependant voulu faire appel a un avocat mais son assureur a refusé de prendre en charge le coût de cette assistance juridique. En effet, les termes du contrat d’assurance prévoyaient que les affaires étaient traitées en interne, par les...
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