Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR

En application de l’article L. 4135-2 du code de la santé publique, les entreprises réalisant plus d’un million d’euros de primes en responsabilité civile médicale (RCM) ont une obligation de transmission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur les risques couverts. En 2022, vingt et une entreprises, dont dix-neuf dépassants ce seuil, ont communiqué leurs données. Le 25 mars 2024, l’ACPR a publié son rapport sur la base de ces données. Pour la première fois, celui-ci est accessible à tous.

Quelles sont les informations révélées par ce rapport ?

Un nombre restreint d’acteurs

Le rapport souligne, tout d’abord, que le secteur de l’assurance de RCM se concentre sur un nombre restreint d’acteurs. Seules dix-neuf entreprises dépassent le seuil permettant de considérer qu’elles ont une activité significative en la matière. Cinq d’entre elles représentent 83 % des primes versées. Le marché est encore plus resserré concernant les activités dites « à risque », à savoir la gynécologie-obstétrique, l’anesthésie réanimation et la réanimation médicale, la chirurgie et une catégorie « autre spécialité » incluant l’ophtalmologie, la cardiologie, la stomatologie, l’oto-rhino-laryngologie, la gastro-entérologie, la pneumologie et la radiologie. Ces spécialités, représentant 26,2 % de l’activité de RCM, sont quasi exclusivement couvertes par trois à quatre acteurs du marché.

Il est notable que, contrairement aux craintes parfois exprimées quant à l’arrivée de sociétés étrangères sur le marché, celles-ci en occupent moins d’un tiers. Si onze des vingt et une entreprises d’assurance n’ont pas leur siège social en France, elles ne représentent que 31 % du marché global de l’assurance de RCM (mais plus de 35 % du marché des spécialités dites « à risque »). Seule l’assurance portant plus particulièrement sur la responsabilité civile « produits » est quasi intégralement couverte par des assureurs étrangers. L’ACPR conclut qu’un retrait de ces sociétés étrangères serait à même de déstabiliser le marché français.

Une sinistralité importante

L’ACPR note, ensuite, une sinistralité élevée, à l’exclusion de la responsabilité civile « produits » (ratio sinistres sur primes variant entre 15 et 20 % ces dernières années pour cette dernière, mais « la moindre qualité des données [de l’étude] sur ce segment » est soulignée).

Tant le nombre de sinistres que la charge sinistre est en hausse....