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Assurance dommages-ouvrage : charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

par Fanny Garciale 27 juillet 2017

L’assurance dommages-ouvrage a la vertu de protéger le maître d’ouvrage des désordres graves en organisant le préfinancement des travaux de reprise nécessaires. L’arrêt présenté fait l’objet d’une importante publicité (au Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation, à son Bulletin d’information, diffusion sur le site internet de la Cour de cassation et analyse dans son Rapport annuel) marquant cet objectif de protection du maître d’ouvrage.

En l’espèce, après édification d’une résidence, des désordres s’étaient manifestés sur les garde-corps en bois des balcons. Quelques années après réparation de ces désordres le maître d’ouvrage avait été contraint de dénoncer une nouvelle fois ce sinistre. Les juges du fond avaient rejeté sa demande, aux motifs que le maître d’ouvrage n’établissait pas la preuve de l’inefficacité des travaux de reprise qui avaient été financés par l’assureur...

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