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Assurance dommages-ouvrages : obligations de l’assureur

Le Conseil d’État précise les conséquences de la méconnaissance pour l’assureur dommages-ouvrages de son obligation de notifier à l’assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre.

par Emmanuelle Maupinle 10 novembre 2021

Reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 3e, 18 févr. 2004, n° 02-17.976, Lyon (Cne) c/ Compagnie Assurances générales de France IART, D. 2004. 1206 , obs. P. Julien ; ibid. 2005. 1317, obs. H. Groutel ; RDI 2004. 151, obs. G. Leguay ), le Conseil d’État considère « qu’il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré le courrier contenant sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat dans le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre. À défaut, l’assureur ne peut plus opposer la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du même code lorsqu’elle est déjà acquise à la date d’expiration de ce délai ». Ainsi, en jugeant que la notification de la décision de l’assureur devait parvenir à l’assuré dans le délai de soixante jours, alors qu’il appartenait seulement à l’assureur d’adresser le...

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