Assurance-emprunteur en cas de décès et d’invalidité : délai de prescription

C’est une solution de bon sens que rend la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 27 mars 2014. En cas d’assurance décès et invalidité souscrite par un couple d’emprunteurs, le délai de prescription de l’action exercée contre l’assureur afin d’obtenir sa garantie, du fait du décès de l’époux co-emprunteur et assuré, ne peut courir à compter du refus de prise en charge opposé une première fois par l’assureur au titre de l’incapacité. On en déduit logiquement que le délai doit courir alors à compter du refus de prise en charge du décès. Cette solution est logique étant donné qu’en admettant l’inverse, cela reviendrait à retenir comme point de départ un événement antérieur à la réalisation du risque de décès garanti.

La prescription biennale de l’article L. 114-1, au visa duquel est rendu cet arrêt de censure, est un enjeu important du contentieux de droit des assurances. En effet, selon ce texte, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Encore faut-il déterminer le point de...