Assurance habitation : le CCSF préconise de renforcer l’obligation d’information et de conseil incombant à l’assureur en cours d’exécution du contrat

Invité, par le ministre de l’Économie, à déterminer si l’information délivrée aux souscripteurs de contrat d’assurance habitation tout au long de la relation contractuelle permet effectivement l’adaptation de la garantie aux besoins de l’assuré, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a présenté ses conclusions, le 6 juin 2023, dans un communiqué de presse. Il convient, à l’unanimité de ses membres, que l’information de l’assuré est très insuffisante et propose ainsi de la renforcer suivant quatre modalités :

1. l’assureur doit rappeler régulièrement les caractéristiques du bien assuré ;
2. il doit compléter l’avis d’échéance annuel par une mention rappelant la nécessité pour le souscripteur de contacter son assureur en cas d’évolution de sa situation ou de ses biens et y insérer des exemples concrets et pédagogiques ;
3. il doit veiller à ce qu’un échange périodique (par exemple tous les 5 ans au plus tard) se tienne avec le client afin de déterminer si sa situation nécessite une adaptation du contrat ;
4. il propose, le cas échéant, des garanties supplémentaires et en indique le tarif.

Le contexte

À l’occasion des débats relatifs au projet de loi portant « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », deux députés avaient soutenu un amendement visant à insérer, dans le code des assurances, une nouvelle disposition selon laquelle : « Chaque année, l’assureur informe l’assuré par voie postale ou électronique des garanties supplémentaires auxquelles il peut souscrire et des tarifs rattachés. L’assureur n’ayant pas rempli cette obligation couvre l’assuré pour les dommages subis en cas de sinistre.

En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’assureur ». L’hypothèse préoccupant lesdits députés était alors la suivante : un assuré installe des panneaux solaires, le contrat d’assurance habitation ayant été souscrit préalablement aux travaux, l’installation n’est pas couverte par la garantie. En raison d’intempéries, les panneaux sont détruits et l’assuré n’est pas indemnisé. Au delà de cet exemple, l’amélioration du bien (travaux d’aménagement ou de construction, installation de nouveaux équipements, etc.) ou encore l’acquisition de biens mobiliers de valeur postérieurement à la souscription du contrat d’assurance habitation nécessite généralement une adaptation des garanties – ce que les assurés ignorent souvent.

Toutefois, lors de la séance parlementaire du 21 juillet 2022, la proposition avait été vivement critiquée en ce qu’elle conduirait à une hausse des primes d’assurance et porterait atteinte à l’économie de la convention d’assurance en mettant à la charge de l’assureur la couverture d’un risque non prévu au contrat. Le ministère de l’Économie avait alors proposé de saisir, pour avis, le CCSF – instance de concertation, chargée d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leurs clients. Les députés avaient, par suite, accepté de retirer leur amendement et, conformément à l’engagement pris, le CCSF a été saisi le 10 octobre 2022 afin d’analyser si l’information délivrée à l’assuré en cours d’exécution du contrat d’assurance habitation garantit suffisamment l’adaptation de la convention aux besoins de son souscripteur.

Le constat

Comme le relève le...