Assurance pertes d’exploitation et covid-19 : la réponse de la Cour de cassation

Nouveau rebondissement dans la saga judiciaire opposant les assureurs et les restaurateurs concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation liées à la crise de la covid-19. Après s’être exprimée sur les « loyers covid » (Civ. 3^e, 30 juin 2022, n^os 21-20.190, 21-20.127 et 21-19.889, Dalloz actualité, 4 juill. 2022, obs. P. Gaiardo ; D. 2022. 1445 , note D. Houtcieff ; ibid. 1398, point de vue S. Tisseyre ; AJDI 2022. 605 , obs. J.-P. Blatter ; AJCT 2022. 579, obs. D. Lovato ; JT 2022, n° 255, p. 11, obs. X. Delpech ; RTD com. 2022. 435, étude F. Kendérian ), la Cour de cassation a eu à se prononcer pour la première fois au sujet de l’épineuse question de l’indemnisation par les assureurs des pertes d’exploitation subies par les professionnels durant les confinements. C’est ainsi que quatre décisions ont été rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le jeudi 1^er décembre 2022 opposant l’assureur Axa et différentes sociétés exploitant un fonds de commerce de restauration.

Pour rappel, la crise de la covid-19 avait conduit le gouvernement à prendre des mesures drastiques. En ce sens, un arrêté du 14 mars 2020 avait notamment interdit pour les restaurants et débits de boissons d’accueillir du public du 15 mars au 15 avril 2020, durée prorogée par la suite jusqu’au 2 juin 2020, puis du 28 septembre jusqu’au 4 octobre 2020. Face à cette situation, de nombreux professionnels se sont tournés vers leur assureur afin d’obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitations subies en raison de la fermeture contrainte de leur établissement.

Les pertes d’exploitation non consécutives à un dommage matériel sont rarement couvertes dans les contrats d’assurance (J. Kullmann, E. Golosov et al., Le Lamy Assurances, 2021, « Événements de base », n° 1736 ; P.-G. Marly, Covid-19, Assurance-0 ? Libre propos sur la couverture des pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire, BJDA, n° 68, mars 2020). Il arrive toutefois que l’assureur prenne l’initiative de les couvrir tout en encadrant la garantie proposée. Une telle garantie vise à permettre à une entreprise dont l’activité a été interrompue de réclamer une indemnisation auprès de son assureur afin de compenser la diminution du chiffre d’affaires qui en découle. C’est le cas de la compagnie d’assurance Axa qui propose une extension de garantie facultative dans un de ses contrats d’assurance multirisque professionnelle couvrant le risque de perte d’exploitation en cas de fermeture...