- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Assurance protection juridique : renforcement de la liberté de choix de l’avocat
Assurance protection juridique : renforcement de la liberté de choix de l’avocat
Dans le cadre d’une assurance protection juridique, le libre choix de l’avocat par l’assuré, de portée générale et obligatoire, ne peut être limité aux seules situations dans lesquelles l’assureur décide qu’il faut faire appel à un conseil externe. De plus, le caractère obligatoire ou non de la représentation n’a pas d’incidence sur la liberté de choix de l’avocat par l’assuré.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 20 novembre 2013
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) attache une grande importance à la liberté de choix de l’avocat par l’assuré, dans le cadre de l’assurance protection juridique. Cette décision du 7 novembre 2013 (V. déjà, Dalloz actualité, 13 nov. 2013, obs. A. Portmann isset(node/163018) ? node/163018 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163018), rendue à titre préjudiciel, sur une question posée par la Cour suprême néerlandaise (Hoge Raad der Nederlanden) atteste du soin dont fait preuve la Cour de justice pour préserver cette exigence fondamentale du droit communautaire. En effet, elle rappelle le caractère primordial de cette dernière au travers de deux enseignements simples qui enthousiasmeront certainement la profession d’avocat ; peut-être un peu moins celle d’assureur. Tout d’abord, la prise en charge des frais de l’avocat librement choisi par l’assuré ne peut être conditionnée, dans le contrat d’assurance, à la décision de l’assureur de confier le traitement à un conseil externe. De plus, la circonstance que la procédure est sans représentation obligatoire n’a pas d’incidence sur la prise en charge des frais par l’assureur.
Après la jurisprudence Eschig (CJCE 10 sept. 2009, C-199/08, Dalloz actualité, 18 sept. 2009, obs. S. Lavric 
; JCP 2010. 546, no 1, obs. T. Clay ; RCA 2009. Focus 19, obs. Rajot ; Gaz. Pal. 2010. Somm. 3859, note Cerveau ; RGDA 2010. 154, note Cerveau)...
