Assurance récolte : le décret sur le groupement de co-réassurance est publié

On se souvient que la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 (JO 3 mars) entendait renforcer les incitations à l’égard des exploitants agricoles pour qu’ils souscrivent plus massivement des contrats d’assurance multirisque climatique sur récolte (« assurance MRC »). Il s’agissait alors d’améliorer et de pérenniser le système d’indemnisation des pertes de récoltes mis à mal par les conséquences du dérèglement climatique en assurant « un partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances » (Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juill. 2022). La loi a ainsi procédé « à une rénovation de l’architecture de prise en charge des pertes de récolte, en instaurant un système articulé autour de trois étages d’intervention : les pertes faibles de récoltes sont assumées par les agriculteurs, les pertes modérées par l’assurance MRC subventionnée et les pertes catastrophiques par l’État via le Fonds national de gestion des risques en agriculture » (ADLC, avis n° 22-A-06 du 25 juill. 2022, pt 23). On se souvient également que l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 (JO 30 juill.), prise sur habilitation de la loi précitée (art. 12 de la loi), avait complété le texte en fixant, notamment, un cadre pour la création future d’un groupement de co-réassurance auquel chaque compagnie diffusant des contrats MRC subventionnés devra obligatoirement adhérer et ce, afin d’assurer la pérennité du système (pour le détail des autres apports de la réforme, J. Delayen, Assurance récolte subventionnée : une ordonnance précise le régime créé par la loi du 2 mars 2022, Dalloz actualité, 19 sept. 2022). Plus précisément, un délai de dix-huit mois était laissé aux assureurs afin de conclure une convention destinée à créer cet organisme (C. assur., art. L. 442-1-2). À défaut, l’État reprendrait la main par voie d’un avis d’appel à manifestation d’intérêt d’abord et, seulement à défaut de réponse positive des acteurs du marché, par décret pris après avis de l’ADLC (C. assur., art. L. 442-1-3). Toutefois, les textes renvoyaient à un décret le soin de préciser, d’abord, la part du risque associé à chacun des contrats MRC subventionnés conclus pouvant être cédée par les assureurs à l’organisme de co-réassurance (C. assur., art. L. 442-1-2, I, 1°) et, ensuite, les conditions dans lesquelles l’autorité administrative devait agréer tant la convention de constitution initiale du groupement que toutes les modifications substantielles de la...