Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Assurance responsabilité décennale : exclusion des activités non déclarées

L’assureur produisant la photocopie des conditions contractuelles particulières de son constructeur assuré pour les activités de « maçonnerie béton armé, plâtrerie, carrelage et revêtements matériaux durs, charpente bois, menuiserie bois ou PVC ou métallique, couverture zinguerie » est fondé à opposer une non-garantie pour la pose de revêtements spéciaux sur les parois d’une piscine.

par Fanny Garciale 27 juillet 2016

Un maître d’ouvrage a fait procéder à des travaux de rénovation de sa piscine (pose d’un enduit hydraulique et d’une peinture membrane) par un constructeur. Se prétendant victime de traces de coulure et d’une multiplication de cloques, il s’est retourné contre le constructeur et son assureur, en vue d’obtenir indemnisation de ses préjudices.

La cour d’appel a rejeté sa demande dirigée contre l’assureur du constructeur, lui opposant la photocopie des conditions particulières excluant la garantie de l’assureur pour les travaux litigieux. Formant à l’encontre de cette décision un pourvoi en cassation, il avançait que l’assureur avait la charge d’une obligation de renseignement à l’égard de l’assuré à qui il délivre une attestation d’assurance destinée à l’information des éventuels bénéficiaires de cette garantie. Cette obligation lui imposerait de fournir les informations précises sur le secteur d’activité professionnelle déclaré. En l’espèce, l’assureur y manquerait en produisant une photocopie des conditions particulières, non signée de surcroît. Seule la production d’une attestation d’assurance « définissant précisément à l’intention des éventuels bénéficiaires de la garantie les secteurs d’activité professionnelle couverts » par l’assureur, aurait pu être de nature à justifier une absence de garantie de l’assureur du constructeur vis-à-vis du maître de l’ouvrage. Par ailleurs, en application du principe de l’effet relatif des contrats (C. civ., art. 1165 – nouvel art. 1199 c. civ. issu de l’ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :