Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée

Le rapport des députés Stéphane Vojetta et Philippe Naillet (apparentés Renaissance et PS) ne vise pas à évaluer la loi : c’est un rapport d’application qui se donne pour objectif de faire le point six mois après sa promulgation. Il s’agit d’un état des lieux partiel, certaines dispositions n’étant d’ailleurs entrées en vigueur que le 1^er septembre dernier.

La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

La mesure phare de la loi Lemoine était de permettre un droit de résiliation infra-annuelle (RIA) de l’assurance emprunteur. L’arrêté du 27 mai 2022 a été pris avant le 1^er juin 2022, date d’entrée en vigueur de la disposition pour les nouveaux contrats (le flux). Pour les contrats en cours (le stock), la mesure est en vigueur depuis le 1^er septembre.

Patricia Lemoine s’était inquiétée, dans une lettre adressée au Comité consultatif du secteur financier, « des mesures dilatoires de certains établissements bancaires sur la mise en place de la RIA ». La Fédération bancaire de France et les services du ministère de l’Économie ont rassuré les rapporteurs : « les parties auditionnées concordent pour reconnaître que les banques et les assureurs traditionnels ont, de manière quasi systématique et sans exception notable, correctement mis en place les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l’application de la loi ».

Toutefois, la hausse rapide des taux d’intérêts due au contexte économique, fait que, pour l’instant, les rapporteurs n’ont pu observer de substitution en faveur des assureurs alternatifs.

L’élargissement du droit à l’oubli

L’article 9 a prévu un droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C à compter de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Il prévoyait également l’ouverture de négociation pour élargir ce droit, sous la menace d’un décret. Aucun décret n’a été pris, mais les négociations ont avancé sur l’hépatite C et le VIH.

Depuis le 1^er octobre, le VIH est passé de la partie 2 de la grille AERAS à la partie 1, ce qui supprime les surprimes et les exclusions de garantie. Un nouveau seuil a également été mis en place pour bénéficier de la grille de référence (420 000 € au lieu de 320 000 €).

Pour élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies, il faudra des études. Elles porteront notamment d’ici 2024 sur les épilepsies, les cancers dits « de bon pronostic », l’insuffisance rénale, les hémophilies A et B, la maladie de Von Willebrand et l’incapacité de travail et d’invalidité.

La suppression du questionnaire de santé

Initialement non présente dans la proposition de loi, la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € est venue du Sénat. Pour les rapporteurs, elle a conduit à une augmentation des primes d’assurance des assureurs alternatifs : les services du ministère des finances évaluent cette hausse aux alentours de 20 à 25 %, ces assureurs ne pouvant « pas s’appuyer sur une forte mutualisation contrairement aux assureurs groupes ». Cette augmentation ne se constate pas dans tous les établissements.

Le ministère s’est également aperçu d’un bug législatif : la rédaction de l’article 10 fait que cette suppression n’est pas applicable aux contrats d’assurance régis par le code de la mutualité. Le gouvernement a voulu déposer un amendement à un projet de loi cet été, mais il a été considéré comme un cavalier législatif. « Même si aucun assureur mutualiste ne s’est prévalu de ce vide juridique pour ne pas appliquer la loi », un autre véhicule législatif est recherché.