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Assurance-vie : pas de renonciation après le décès de l’assuré souscripteur

Le contrat d’assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La faculté de renoncer au contrat ne peut alors plus s’exercer, faute d’objet.

par Amandine Cayolle 5 mai 2015

Aux termes de l’article L. 132-5-1, toute personne physique qui souscrit un contrat d’assurance-vie a la faculté d’y renoncer dans un délai de trente jours à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Le point de départ du délai est ainsi, non la date de conclusion du contrat ou de versement de la première échéance, mais celle de la remise des documents informatifs requis par la loi, notamment d’une note d’information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat (C. assur., art. L. 132-5-2 ; Civ. 2e, 22 mai 2014, nos 13-19.231, 13-19.233, 13-19.235, 13-19.236, 13-19.237, 13-19.238 et 13-19.239 ; 25 févr. 2010, n° 09-11.352 ; D. 2010. 708 ; ibid. 2011. 472, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ). La renonciation reste ainsi toujours possible si lesdits documents ne sont pas transmis au souscripteur. Tel...

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