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Assurance vie : la renonciation est un acte d’administration

La renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration, de sorte que l’un des époux, dans un régime de communauté, peut seul y procéder, sauf à répondre des fautes qu’il aurait pu commettre.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 2 juin 2016

La renonciation au contrat d’assurance vie prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances constitue un acte d’administration. Voilà l’enseignement simple, mais aux conséquences pratiques essentielles, de cette décision rendue le 11 mai 2016 par la première chambre civile et au visa des articles L. 132-5-1 du code des assurances et 1421 du code civil. Et la Cour d’en déduire la conséquence qui s’impose : un époux seul peut donc, en régime de communauté, exercer le droit de renonciation. En effet, selon l’article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion.

La cour d’appel s’était placée sur une autre qualification...

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