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Assureur responsabilité décennale: conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire

L’assureur non partie à une action en référé mais qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

par Fanny Garciale 14 octobre 2016

Un couple ayant fait construire trois pavillons mitoyens et une maison d’habitation par une société a assigné l’assureur du professionnel lors de l’arrêt du chantier, à la suite d’une liquidation judiciaire. En défense, l’assureur avançait l’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire, car il n’avait pas été appelé à la procédure de référé engagée par les époux à l’encontre de la société constructeur et de son administrateur judiciaire.

On sait que c’est le caractère contradictoire de l’expertise qui en assure l’opposabilité. Il s’agissait donc en l’espèce de déterminer si le caractère contradictoire était assuré par la possibilité pour l’assureur de présenter sa position lors de l’établissement du rapport ou s’il ne pouvait être fondé que sur sa qualité de partie à l’instance en référé.

En visant l’article 16 du code de procédure civile selon lequel « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (al. 1), et qui précise qu’« il ne peut retenir, dans sa décision,...

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