- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêt.
par François Mélinle 18 mars 2019
Par cet arrêt, la deuxième chambre civile complète sa jurisprudence relative au régime de l’astreinte et, plus spécifiquement, au point de départ de l’astreinte à la suite de l’exercice d’une voie de recours (sur l’ensemble de la question, v. S. Guinchard et T. Moussa, Droit et pratique des voies d’exécution, Dalloz action, 2018/2019, nos 411.92 s. ; M. Donnier et J.-B. Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, 9e éd., LexisNexis, 2017, nos 383 s. ; Rép. pr. civ., v° Astreinte, par F. Guerchoun, nos 103 s.)
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer à propos de différentes hypothèses, qui peuvent être très diversifiées.
Elle a ainsi jugé que, lorsqu’une cour d’appel modifie le montant de l’astreinte décidée par le premier juge, le point de départ de l’astreinte ne peut pas être fixé à la date de la signification du jugement mais, au plus tôt, à la date de la signification de l’arrêt (Civ. 2e, 8 juill. 2004, n° 02-20.368, D. 2004. 2193, et les obs. ; RTD civ. 2004. 777, obs. R. Perrot
). Il en est ainsi en raison du principe issu de l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel l’astreinte...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure
-
Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?
-
L’office du juge dans les procédures sur requête
-
Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage
-
Pas de délai de distance pour la déclaration de saisine après cassation
-
Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau…
-
Compétence dans l’Union et article 145 du code de procédure civile
-
Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
-
L’échec relatif de la tentative de médiation familiale obligatoire
-
Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles