- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Atteinte à la vie privée, à la présomption d’innocence ou diffamation : conséquences sur l’assignation
Atteinte à la vie privée, à la présomption d’innocence ou diffamation : conséquences sur l’assignation
Les propos de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération sont constitutifs de diffamation, et non d’une atteinte à la vie privée, l’assignation les dénonçant devant obéir aux formalités de l’article 53 de la loi sur la presse ; en revanche, ces règles de forme ne s’appliquent pas à l’assignation visant une atteinte à la présomption d’innocence, qui reste néanmoins soumise à la prescription trimestrielle de l’article 65-1 de la loi de 1881.
par Sabrina Lavricle 22 novembre 2017
Entre novembre 2011 et janvier 2014, le quotidien régional Midi-Libre publia plusieurs articles, dans sa version papier et sur son site internet, consacrés aux poursuites pour homicide involontaire qui furent engagées contre le demandeur. Soutenant que ces articles avaient porté atteinte à la fois à sa vie privée et à son droit à la présomption d’innocence, ce dernier assigna la société éditrice du journal en réparation sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil.
Les juges du fond requalifièrent ses demandes au titre de l’atteinte à la vie privée en demandes visant à réparer les conséquences d’une diffamation et, constatant que l’assignation ne respectait pas les formalités prévues à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ils prononcèrent son annulation. De même, ils requalifièrent en imputations diffamatoires les atteintes alléguées à la présomption...
Sur le même thème
-
Le principe du contradictoire et la procédure de l’article 1436 du code de procédure civile
-
Le juge des référés entre la protection du droit de propriété et le droit à la liberté d’expression
-
Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel
-
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
-
Le Défenseur des droits dans le procès civil
-
La réitération d’une fin de non-recevoir en appel : une affaire de dispositif
-
« Magicobus I » : premier décret magique de simplification de la procédure civile
-
Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
-
Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques (suite)
-
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice