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Article
Attendre l’accord de reprise en charge d’un dubliné avant toute décision de transfert
Attendre l’accord de reprise en charge d’un dubliné avant toute décision de transfert
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il ressort du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », que lorsqu’une personne se rend dans un Etat membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, le premier Etat ne peut adopter et notifier à la personne une décision de transfert vers le second avant que celui-ci n’ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.
par Emmanuelle Maupinle 7 juin 2018
La Cour a été saisie d’une question préjudicielle du tribunal administratif de Lille à la suite du recours de M. Hassan, ressortissant irakien, qui, après avoir sollicité la protection internationale en Allemagne, s’est rendu en France. Les autorités ont demandé, après son interpellation, aux autorités allemandes de reprendre en charge M. Hassan tout en décidant, le jour même, de transférer ce dernier vers l’Allemagne. En...
