- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Attractivité financière : les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture
Attractivité financière : les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 10 avril dernier, la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, déposée le 12 mars et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée.
par Miren Lartigue, Journalistele 2 mai 2024

Élaborée avec le ministère de l’Économie et des finances (qui avait annoncé, début janv., un texte sur l’attractivité financière de la France), la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été portée par le député Renaissance Alexandre Holroyd. Sa dizaine d’articles portent sur une grande diversité de dispositions concernant notamment les introductions en bourse, la dématérialisation des titres transférables et la numérisation des réunions des organes de direction.
Renforcer les capacités de financement des entreprises
Le titre I prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France. Pour faciliter les introductions en bourse, il autorise les sociétés à se doter d’actions de préférence donnant droit à plusieurs droits de vote pour une action pour une période d’au maximum dix ans, prolongeable de cinq ans, ainsi que le recours aux promesses d’actions sur les marchés de croissance pour les PME (art. 1). Il permet aux fonds communs de placements à risque d’accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros, et non plus 150 millions d’euros (art. 2), assouplit les modalités d’augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (art. 3) et étend à tous les prestataires d’investissement et les sociétés de gestion de portefeuille le bénéfice de la dérogation à l’article 1er bis de la loi dite « de blocage » (art. 4). Enfin, concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de pays tiers, il autorise la communication...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 14 et 21 avril 2025
-
La CJIP Paprec Group : une nouvelle illustration de la (re)pénalisation du droit de la concurrence
-
Droit européen de l’insolvabilité : exécution au profit du débiteur
-
Déclaration de soupçon : la profession d’avocat conteste l’interprétation extensive du Conseil d’État
-
Associations professionnelles de courtiers d’assurance : deux « dés »-agréments illustrant la désagrégation programmée de « l’autorégulation » du courtage d’assurance et de son contrôle
-
Le marché de l’assurance-vie renoue avec la croissance
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2025
-
Une nouvelle précision sur le recours contre les ordonnances du juge-commissaire
-
Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire
Sur la boutique Dalloz
Code monétaire et financier 2025, annoté et commenté
04/2025 -
15e édition
Auteur(s) : Jérôme Lasserre Capdeville; Michel Storck; Eric Chevrier; Pascal Pisoni