Attribution du statut de repenti : irrecevabilité de l’appel formé par le mis en examen contre l’ordonnance de renvoi

Signe d’une mansuétude législative pouvant être perçue comme une « récompense pénale » de la « délation » (J. Pradel, La criminalité organisée dans les droits français et italien. Des politiques pénales sous le signe de la convergence, Rev. pénit. 2003, p. 123, spéc. p. 156 ; G. Roussel, L’introduction du « repenti » ou le pragmatisme appliqué du législateur, AJ pénal 2005. 363 ), la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a introduit en droit français le statut de repenti. L’article 132-78 du code pénal dispose que « la personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres auteurs ou complices. Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices ». En l’espèce, c’est précisément de ce statut privilégié de collaborateur de justice dont entend bénéficier le requérant  (v. M. A. Beernaert, Repentis et collaborateurs de justice dans le système pénal : analyse comparée et critique, Bruylant, 2002, p. 3).

Dans cette optique, il relève appel de l’ordonnance de règlement du juge d’instruction qui l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, blanchiment et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention suivie de libération avant le septième jour en récidive. L’ordonnance litigieuse précisait n’y...