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Attribution éliminatoire et indivision conventionnelle

L’attribution éliminatoire peut être demandée lors du partage d’une indivision conventionnelle.

par Amandine Cayolle 17 décembre 2014

Telle est la solution posée par la Cour de cassation le 3 décembre 2014.

En l’espèce, une convention d’indivision avait été conclue le 1er janvier 1995 entre deux indivisaires pour une durée de cinq ans. Le 11 octobre 1999, un des indivisaires décède. Le coindivisaire survivant intente une action en justice afin d’obtenir le partage de l’indivision. Les quatre héritiers de l’autre indivisaire demandent alors reconventionnellement le maintien de l’indivision entre eux et l’attribution de sa part au demandeur, ce qui est accepté par la cour d’appel.

Le droit au partage est, certes, une règle essentielle en matière d’indivision. Il permet, en effet, le retour à une propriété exclusive, de principe...

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