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Article
Attribution juridictionnelle des recours contre les décisions de l’OFPRA
Attribution juridictionnelle des recours contre les décisions de l’OFPRA
Le Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière de recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
par Jean-Marc Pastorle 25 janvier 2018
Par deux arrêts, le Conseil d’État précise qui, du tribunal administratif ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), est compétent pour connaître de recours dirigés contre des décisions du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et...
