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Attribution préférentielle et liquidation judiciaire d’un indivisaire

L’immeuble dépendant d’une indivision née avant la mise en liquidation judiciaire de l’un des coindivisaires échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective. Dès lors, la demande d’attribution préférentielle de cet immeuble se doit d’être examinée.

par Delphine Louisle 5 octobre 2017

Lorsque le droit des entreprises en difficulté rencontre celui de l’indivision, situation que les notaires ont à connaître fréquemment, leur articulation doit se faire selon les règles fixées par la Cour de cassation. Par l’arrêt du 20 septembre 2017, la chambre commerciale vient censurer les juges du fond qui s’en sont écartés.

Une mère vit dans un immeuble qu’elle possède en indivision avec ses deux enfants. Le fils est mis en liquidation judiciaire et le liquidateur demande la liquidation et le partage de l’indivision et préalablement la licitation de l’immeuble. La mère, coindivisaire, demande que lui soit attribué préférentiellement le bien selon la possibilité offerte par les articles 822 et 831-2 du code civil. Il s’agissait donc de savoir si l’attribution préférentielle pouvait être accordée alors qu’une procédure collective était en cours. La cour d’appel répond par la négative, faisant ainsi prévaloir les règles d’ordre public de la liquidation...

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