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Attroupement : qualification de délit politique et conséquences procédurales

La convocation par procès-verbal, prévue par l’article 394 du code de procédure pénale, n’est pas applicable en matière de délits politiques.

par Sébastien Fucinile 20 avril 2017

La jurisprudence a rarement l’occasion de se pencher sur la catégorie des infractions politiques qui emporte pourtant, de manière il est vrai assez limitée, un certain nombre de conséquences. Par un arrêt du 28 mars 2017, elle a ainsi qualifié le délit d’attroupement prévu par l’article 431-4 du code pénal d’infraction politique dans le cadre de poursuites engagées à l’encontre d’un participant à une manifestation non autorisée contre le barrage de Sivens. Cela a eu en l’espèce une conséquence très importante : le tribunal correctionnel avait été saisi par une convocation par procès-verbal. Or, l’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit que la convocation par procès-verbal ainsi que la comparution immédiate « ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d’infractions dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ». Par conséquent, la chambre criminelle casse et annule l’arrêt d’appel qui avait estimé que le délit d’attroupement était un délit de droit commun rendant applicable à cette infraction la procédure de comparution sur procès-verbal.

Par la large publication de cet arrêt, la chambre criminelle a entendu donner une grande force à cette jurisprudence. Pourtant, il n’y a là rien de nouveau : la chambre criminelle a constamment affirmé, sous l’empire de l’ancien code pénal, que...

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