- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Au procès en responsabilité de l’État, pour des carences dans le traitement de signalements de menaces de mort, finalement mises à exécution
Au procès en responsabilité de l’État, pour des carences dans le traitement de signalements de menaces de mort, finalement mises à exécution
La semaine dernière, entre deux dossiers de responsabilité civile professionnelle (RCP), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris s’est penchée, une fois n’est pas coutume, sur une affaire criminelle : un « féminicide en bande organisée » qui n’avait pu être empêché en dépit de trois mains courantes et d’une plainte la victime. Les proches de cette dernière ont ainsi assigné l’État pour faute lourde, pointant un dysfonctionnement du service public de la justice.
par Antoine Bloch, Journalistele 12 mai 2025
Lundi 27 mai 2019, centre-ville de Lille. Ce matin-là, à 8h41, Nathalie Debaillie est enlevée dans le parking souterrain de la banque qui l’emploie. L’un de ses collègues alerte les services de police, à 8h50, et signale d’emblée qu’elle fait depuis plusieurs mois l’objet de menaces de la part de son ancien compagnon, un certain Jérôme Tonneau. C’est au domicile de ce dernier que le corps sans vie est finalement retrouvé, le même jour, un peu avant 13h00. De l’instruction criminelle, il ressortira par la suite que des policiers s’étaient rendus sur les lieux une première fois, à 10h30, mais que, « constatant que les volets étaient fermés et [que] personne ne répondait », ils avaient rebroussé chemin, avant de revenir deux heures plus tard, à 12h30, et d’attendre encore une vingtaine de minutes de plus l’accord du parquet de Lille pour entrer.
« Une perte de chance pour la victime d’être sauvée »
Cette « inaction des services de police » après l’enlèvement est le premier des deux fondements de l’action en responsabilité de l’État introduite par les proches de Nathalie Debaillie : ils invoquent une « perte de chance pour la victime d’être sauvée ». « Une femme est enlevée en plein Lille, […] et ça n’émeut personne », souligne leur avocate : « On a des règles de procédure, on est en flagrance, on peut rentrer. […] [Or] ils pensent qu’il faut l’accord du procureur, [alors] ils repartent et vont revenir deux heures plus tard ». Dans l’intervalle, une enquête administrative a pointé « l’absence d’un directeur d’enquête dès le début de l’alerte, […] qui aurait permis une meilleure coordination, […] et sans doute une intervention plus rapide sur les lieux du crime », ainsi qu’une « difficulté majeure dans le protocole de répartition entre les différents services », tout en soulignant que « cela n’aurait pas pu empêcher l’homicide ». Un argument repris à l’audience par l’avocate de l’agent judiciaire de l’État (AJE), pour une question d’horaires :...
