- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Au TGI de Créteil, interdiction d’entrer après 19 heures
Au TGI de Créteil, interdiction d’entrer après 19 heures
Les portes du tribunal de grande instance de Créteil sont, depuis plusieurs mois, fermées au public après 19 heures. Impossible, après cet horaire de pénétrer dans l’enceinte pour accéder aux salles d’audience. Une mesure contraire au principe de publicité des débats selon les avocats.
par Anne Portmannle 3 juillet 2014

À Créteil, la mesure avait été mal accueillie par les avocats. Une simple affichette avait prévenu : « Le public est avisé qu’à partir du 14 octobre 2013, aucune entrée ne se fera après 19 heures, toute sortie vers l’extérieur après 19 heures sera définitive ». Et les avocats cristoliens d’égrener les difficultés engendrées, pour eux-mêmes et pour les familles des justiciables lors des audiences correctionnelles qui se prolongent tard dans la soirée, sans possibilité d’aller fumer, ou se restaurer, sous peine d’être empêché de regagner ensuite, la salle d’audience. « Certains avocats n’ont pas pu se faire remettre des pièces essentielles au dossier, la famille ou les amis du prévenu ne pouvant plus accéder au palais de justice », indique Marie Dieudonné de Carfort, une avocate de Créteil, adhérente au SAF, qui a coordonné l’action des avocats. Elle raconte qu’un procureur parti signifier sa mise en détention à un prévenu hospitalisé s’est même retrouvé enfermé dehors à son retour, en compagnie d’une avocate.
Conclusions de nullité
À l’initiative de plusieurs avocats, adhérents au SAF de...
Sur le même thème
-
Perquisition et secret professionnel : attributions du bâtonnier
-
Recevabilité du pourvoi et structure d’exercice inter-barreaux
-
Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties
-
Non-transmission d’une QPC visant l’ancien régime de perquisition chez un avocat
-
Précisions sur le régime du contentieux des saisies contestées dans le cadre d’une perquisition chez un avocat
-
Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions
-
La mise en œuvre de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » à l’épreuve du Conseil d’État
-
Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné
-
Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel
-
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne