Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Aucun dédommagement pour surcoût d’impôt lié au versement de l’indemnité d’éviction

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime. Dès lors, le salarié ne peut être indemnisé au titre de la majoration de l’impôt sur le revenu liée au versement de l’indemnité d’éviction.

Lorsqu’il sollicite sa réintégration après le retrait ou l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé peut prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction correspondant à la totalité du préjudice subi durant la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Alors qu’elle vise à indemniser le salarié pour la période où ce dernier a été privé de son emploi – et de revenu – de façon illicite, on peine à imaginer que cette indemnisation puisse causer, en elle-même, un préjudice au salarié. Pourtant, il est des situations dans lesquelles le versement de cette indemnité d’éviction se trouve être dommageable pour le salarié, du fait notamment d’un surcoût d’impôt. Le salarié est-il alors légitime à réclamer une somme à titre de dommages-intérêts pour majoration d’impôt sur le revenu ? À cette question, les juges du quai de l’Horloge ont récemment répondu par la négative.

En l’espèce, un salarié titulaire de différents mandats a été licencié après que l’employeur avait eu l’aval de l’autorité administrative. À l’issue des recours devant les juridictions administratives, il a obtenu la nullité de la décision et sollicité sa réintégration au sein de l’entreprise. Il saisit par ailleurs la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir diverses indemnités concernant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, notamment une somme à titre de dommages-intérêts pour majoration d’impôt sur le revenu. Il estimait en effet avoir subi un surcoût d’impôt de plus de 2 000 € à la suite du versement par...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :