Aucune présomption de préjudice ne découle d’une entente verticale

Cet arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2022 statue sur une question importante, plus peut-être pour sa dimension théorique que pour son incidence pratique : le préjudice causé par une entente verticale peut-il être présumé ?

Les faits étaient de ceux qui font naître un contentieux abondant mais moins visible que celui consécutif à la commission de cartels ou d’abus de position dominante. Un concédant dans le secteur de la menuiserie industrielle est assigné par deux concessionnaires en nullité d’une clause fixant un prix de revente minimum et en réparation du préjudice découlant de l’application de cette clause.

Par un premier arrêt du 31 juillet 2019, la cour d’appel de Paris avait vu dans cette clause le support d’une entente verticale et prononcé sa nullité, en conformité avec une jurisprudence constante qui prohibe ce type de clauses en raison de l’atteinte qu’elles portent à la concurrence par les prix. En général, de telles clauses sont même qualifiées « de restrictions par objet » (v. dern., Aut. conc. 3 déc. 2020, n° 20-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme, pt 264). Statuant une seconde fois par l’arrêt attaqué (Paris, ch. 5-4, 9 juin 2021, Monsieur Yvon L. et SARL L. Chalons c/ SAS Établissement Lorillard, n° 17/19208), la cour d’appel de Paris avait ensuite réparé le préjudice subi par les deux concessionnaires du fait de l’application de la clause annulée. On apprend de la lecture de ce deuxième arrêt d’appel que les deux concessionnaires auraient perdu plusieurs marchés en raison des prix « prohibitifs » que cette clause leur imposait de pratiquer. De là découlait leur préjudice, évalué à partir de la marge manquée sur ces marchés perdus.

Jusqu’ici l’arrêt attaqué offrait peu de prises aux moyens du concédant, demandeur au pourvoi.

L’application d’une clause nulle, constitutive d’une entente verticale, peut être un fait dommageable de nature à ouvrir droit à réparation du préjudice du contractant lésé

D’ailleurs, un premier moyen qui soutenait « qu’aucun préjudice ne pouvait résulter de l’annulation d’une clause jugée...