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Aucune valeur justificative pour la tolérance administrative

La tolérance administrative contraire à des textes instituant des infractions à la police de la chasse est insusceptible de faire disparaître ces infractions.

par Méryl Recotilletle 30 novembre 2018

La chambre criminelle témoigne d’une certaine sévérité à l’égard de ceux qui enfreignent les règles visant à la protection des animaux. Il semble en effet que ces derniers éprouvent des difficultés à se prévaloir d’une cause d’irresponsabilité pénale pour justifier leur comportement. À titre d’illustration, en 2005, un particulier n’a pu invoquer l’erreur de droit pour s’exonérer de sa responsabilité pénale engagée pour avoir fait l’acquisition d’oiseaux appartenant à une espèce protégée (Crim. 28 juin 2005, n° 05-82.189, Bull. crim., n° 196 ; D. 2006. 561 , note O. Fardoux ; ibid. 2005. 2986, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et C. Mascala ; AJ pénal 2005. 328, obs. G. Roussel ; RSC 2005. 839, obs. G. Vermelle  ; Juris-Data, n° 2005-029601 ; Dr. pén. 2005, comm. n° 140). En 2010, le chasseur qui a abattu l’ourse Canelle a été déclaré pénalement responsable en dépit de l’état de nécessité qu’il avait invoqué (Crim. 1er juin 2010, n° 09-87.159, Dalloz actualité, 22 juill. 2010, obs. S. Revel ; D. 2010. 1792 ; ibid. 2468, obs. F. G. Trébulle ; ibid. 2732, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; AJ pénal 2010. 393, obs. J. Lasserre Capdeville ). Plus récemment, dans un arrêt du 16 octobre 2018, la Cour de cassation a refusé le bénéfice de l’existence d’une tolérance administrative à l’égard d’un chasseur poursuivi pour d’utilisation et détention non autorisées d’espèce animale protégée et chasse à l’aide d’un moyen prohibé.

En l’espèce, à la suite d’une plainte déposée par une association pour la protection des oiseaux, les services de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ont procédé au contrôle d’un chasseur pratiquant la chasse dite tendue. C’est-à-dire qu’il utilisait des pièges rectangulaires (les matoles) autour desquels avaient été placés des bruants ortolans servant d’appelants et détenus dans des cages. Pour justifier son installation et dénier toute intention frauduleuse, le prévenu invoquait l’existence d’une tolérance administrative. Il a toutefois été déclaré coupable par le tribunal correctionnel ainsi que par la cour d’appel. Pour cette dernière, le prévenu ne justifiait d’aucune dérogation à l’interdiction de capture, de destruction ou d’enlèvement dans le...

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