Audience devant le TASS : absence de délai maximum de convocation

Ne méconnaît pas le principe de la contradiction ni le droit d’accès au juge, la convocation de l’appelante effectuée deux ans et demi avant l’audience dès lors qu’aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit de délai maximum entre la convocation et la date de l’audience.

par Mehdi Kebirle 4 septembre 2015

Cet arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la deuxième chambre civile se prononce sur une intéressante question de procédure relative à la régularité, au regard notamment du droit à un procès équitable, de la convocation d’une partie effectuée plusieurs années avant la date de l’audience.

Il s’agissait, en l’espèce, d’un appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) statuant sur diverses demandes de l’appelante. Cette dernière reprochait à l’arrêt d’appel de la déclarer non fondée en son appel et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. La Cour d’appel avait notamment reconnu que l’appelante avait été régulièrement convoquée à une audience par une lettre recommandée avec accusé de réception qui avait été adressée à l’appelante plus de deux ans et demi avant la date de cette audience.

Contestant cette décision devant la Cour de cassation, la demanderesse faisait valoir deux arguments. Dans un premier temps, elle affirmait que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou régulièrement appelée. Elle faisait valoir que ne constituait pas une convocation régulière respectueuse des droits de la...

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