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Augmentation de capital réservée aux salariés : l’omission peut être régularisée

Si l’examen – pourtant obligatoire – d’un projet de résolution tendant à une émission réservée aux salariés lors de toute décision d’augmentation de capital par apport en numéraire dans une société anonyme, est sanctionné par la nullité de l’augmentation de capital, cette omission peut être régularisée.

par Xavier Delpechle 19 décembre 2018

Selon l’article L. 225-129-6, alinéa 1er, du code de commerce, lorsque l’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme décide une augmentation de capital par apport en numéraire, elle doit en même temps se prononcer sur un projet de résolution tendant à une émission réservée aux salariés dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Cette procédure ne s’impose pas, en revanche, en cas d’apport en nature. Dans l’affaire jugée, estimant que l’assemblée générale du 29 novembre 2013 n’avait pas satisfait aux exigences de l’article L. 225-129-6 du code de commerce, faute de consultation des...

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