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Article
Automaticité et publicité des sanctions sportives
Automaticité et publicité des sanctions sportives
Le Conseil d’État précise qu’un barème indicatif prévu par le règlement disciplinaire d’une fédération sportive ne méconnaît pas, a priori, le principe d’individualisation des peines. Il estime que la publication de sanctions mineures sur le seul site de la fédération rend celles-ci opposables à l’intéressé, même sans notification.
par Jean-Marc Pastorle 24 mai 2016
Un joueur du FC Nantes, après avoir reçu trois avertissements de la part de l’arbitre lors d’une rencontre, s’est vu infliger par la commission fédérale de discipline de première instance de la Fédération française de football (FFF) une sanction d’un match de suspension. Parce qu’il a enfreint cette interdiction de jouer, la commission des compétitions de la Ligue de football professionnel a donné ce match perdu par pénalité à son club. Le Conseil d’État était saisi après que le joueur et son club ont vu leur demande d’annulation des sanctions, qui leur ont été infligées, rejetées par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Nantes. Le joueur reprochait au règlement disciplinaire de la FFF de méconnaître le principe d’individualisation des peines. C’est en application de ce principe que les sanctions automatiques sont censurées par le juge administratif (CE 21 oct. 2013, n° 367107, Occansey, Lebon 
; AJDA...
