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Autorisation administrative de non-renouvellement de CDD : irrecevabilité de la demande judiciaire de requalification en CDI
Autorisation administrative de non-renouvellement de CDD : irrecevabilité de la demande judiciaire de requalification en CDI
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, statuer sur une demande de requalification en CDI.
par Jean Sirole 28 mai 2018
Si la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de souligner que le juge judiciaire ne peut, lorsqu’une autorisation de licenciement a été accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement sans violer le principe de la séparation des pouvoirs (Soc. 30 avr. 1997, n° 94-45.418, Bull. civ. V, n° 149 ; Dr. soc. 1997. 645, obs. P. Waquet 
), c’est à notre connaissance la première fois qu’elle fait application de ce principe pour déclarer irrecevable la demande de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) d’un contrat à durée déterminée (CDD) non renouvelé à la suite de l’autorisation donnée par l’administration.
En l’espèce, une salariée a été embauchée en CDD en 2009, et la relation de travail se poursuit par six CDD, alors qu’elle est investie d’un mandat de conseiller prud’homme.
La relation s’achève en 2012 alors que son ultime CDD comportait une clause de renouvellement. Conformément à la loi (C....
