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Autorisation d’installation classée dans un parc naturel régional

Saisi d’une demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’État doit veiller à la cohérence de cette demande avec la charte d’un parc naturel régional et ses annexes.

par Emmanuelle Maupinle 13 mai 2022

Le Conseil d’État rappelle les principes dégagés par son arrêt de section du 8 février 2012 (n° 321219, Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, Dalloz actualité, 13 févr. 2012, obs. R. Grand ; Lebon ; AJDA 2012. 237 ; AJCT 2012. 318, obs. S. Defix ) quant à la portée d’une charte d’un parc naturel régional. S’appuyant sur ces règles, il considère que, « lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement au sein d’un parc naturel régional, elle doit s’assurer de la cohérence de la...

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