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Autorisation de séjour d’un mineur entré irrégulièrement en France

Le mineur étranger entré irrégulièrement en France doit présenter une demande de titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Le Conseil d’État estime qu’est sans incidence sur cette obligation le fait que le mineur ait été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et pouvait se voir délivrer une carte de séjour temporaire.

par Emmanuelle Maupinle 16 juin 2022

S’inscrivant dans la lignée de sa jurisprudence ministre de l’Intérieur (CE 1er juill. 2020, n° 425972, ministre de l’Intérieur, Lebon ; AJDA 2020. 1390 ) rendue à propos d’un mineur entré régulièrement en France, le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison des articles L. 311-1, L. 511-1, L. 511-4 et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), repris aux articles L. 411-1, L. 611-1, L. 611-3 et L. 435-3, et de l’article R. 311-2 de ce code, repris à...

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